La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a modifié en profondeur le statut de l’entrepreneur individuel notamment sur le plan de la fiscalité. La suppression du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) établit de nouvelles règles de protection du patrimoine.
Afin de décrypter ce nouveau statut, la CPME a réalisé un podcast avec les explications de Bruno Dondero, président de la commission juridique de la CPME, professeur de droit privé à la Sorbonne et avocat chez CMS Law.
Quels entrepreneurs sont concernés par ce statut ? En quoi consiste-t-il ?
En 7mn, Bruno Dondero fait un tour d’horizon de ce nouveau dispositif.
Il s’agit du premier numéro de la série : « Focus PME : le podcast des experts de la CPME ». Nous diffuserons d’autres épisodes au fil des prochains mois, pour éclairer les chefs d’entreprise sur des dispositifs qui les impactent.
Documents utiles
En complément, consultez la liste des nouveaux textes qui s’appliquent aux entrepreneurs individuels.
