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Formation gratuite pour les adhérents (50 euros pour les non adhérents)

Session complète- prochaine date 28/11/18

Objectifs

Connaître les responsabilités pénales et civiles en matière de Santé & Sécurité au Travail

Etre capable de se positionner vis-à-vis de ces responsabilités en Santé & Sécurité au Travail dans un objectif de développement des politiques de prévention

 

Programme

I – Enjeux de la prévention

Evolution de la prévention en France

Définition des accidents de service, trajet, maladies professionnelles

II – le cadre règlementaire

Architecture du code du travail

Clés de lecture (partie IV du code du travail)

Comment cibler les articles de lois de la partie IV du code du travail

Les textes essentiels du Code du Travail en S&ST

Les obligations des employeurs

Les obligations des salariés

Les principes généraux de prévention

Le document unique

Les acteurs de la prévention

Le droit de retrait

Réflexion sur des jurisprudences

III – les responsabilités en S&ST

Se repérer au sein des juridictions compétentes et des instances judiciaires

La faute pénale

Les différentes fautes (délibérée, caractérisée…)

Les conséquences

La faute inexcusable

Evolution jurisprudentielle

L’obligation de résultat et ses conséquences

Réflexion sur des jurisprudences

IV – la délégation de pouvoir

Condition de validité de la délégation

La délégation de pouvoir : moyen d’organiser l’entreprise ?

La subdélégation : Conséquences

Obligation du délégant

Contrôle de la délégation dans le temps

La délégation écrite ou orale ?

Exemple de jurisprudence

Public :

Dirigeants et salariés de TPE/PME en Ile-de-France.

Directeur, RRH, Encadrement de direction…

 

Durée : une journée (7h).

Formation collective ou en intra-entreprise.