Formation gratuite pour les adhérents (50 euros pour les non adhérents)
Session complète- prochaine date 28/11/18
Objectifs
Connaître les responsabilités pénales et civiles en matière de Santé & Sécurité au Travail
Etre capable de se positionner vis-à-vis de ces responsabilités en Santé & Sécurité au Travail dans un objectif de développement des politiques de prévention
Programme
I – Enjeux de la prévention
Evolution de la prévention en France
Définition des accidents de service, trajet, maladies professionnelles
II – le cadre règlementaire
Architecture du code du travail
Clés de lecture (partie IV du code du travail)
Comment cibler les articles de lois de la partie IV du code du travail
Les textes essentiels du Code du Travail en S&ST
Les obligations des employeurs
Les obligations des salariés
Les principes généraux de prévention
Le document unique
Les acteurs de la prévention
Le droit de retrait
Réflexion sur des jurisprudences
III – les responsabilités en S&ST
Se repérer au sein des juridictions compétentes et des instances judiciaires
La faute pénale
Les différentes fautes (délibérée, caractérisée…)
Les conséquences
La faute inexcusable
Evolution jurisprudentielle
L’obligation de résultat et ses conséquences
Réflexion sur des jurisprudences
IV – la délégation de pouvoir
Condition de validité de la délégation
La délégation de pouvoir : moyen d’organiser l’entreprise ?
La subdélégation : Conséquences
Obligation du délégant
Contrôle de la délégation dans le temps
La délégation écrite ou orale ?
Exemple de jurisprudence
Public :
Dirigeants et salariés de TPE/PME en Ile-de-France.
Directeur, RRH, Encadrement de direction…
Durée : une journée (7h).
Formation collective ou en intra-entreprise.